La gestion des impayés en copropriété 2025

Référence : 25 COPRO IMP • EASP

Objectifs pédagogiques

Connaître l'ensemble des dispositifs (légaux ou pratiques) à mettre en œuvre
Être en mesure d'adapter les dispositifs à mettre en œuvre suivant la situation du copropriétaire et le montant de l'impayé
Être en mesure de dérouler ces dispositifs dans les règles

Le programme de la formation

Les impayés en copropriété peuvent représenter un véritable enjeu suivant la situation de la copropriété. Disposer de tous les outils pratiques et légaux pour les encadrer ou les résoudre permet de ne pas perturber, gangrener la gestion de la copropriété. Savoir quoi faire et quand le faire est le but de cette formation.

Programme

Le recouvrement pré- contentieux des impayés
- relances
- mises en demeure
- sommations
- FSL
- plans d'apurement, liens avec les opérateurs dans les copropriétés en difficultés, etc.
Le recouvrement contentieux des impayés par l'obtention d'un titre exécutoire
- procédures de recouvrement comme injonctions de payer
- procédures judiciaires
- protocoles transactionnels
La saisie immobilière
- pré-requis
- conditions préalables avant son engagement
- coût
- conséquences
La procédure de déchéance du terme Art 19-2 et la loi ELAN
L’hypothèque légale et ses conséquences
L’opposition au prix de vente :
- forme
- délai
- effets
Les obstacles au recouvrement : surendettement, divorce, contestations
L'administration provisoire

Modalités d'évaluation (Pré-Formation)

Dans le cadre de la démarche de certification qualité Qualiopi, toutes nos formations sont précédées d'un Questionnaire de Positionnement Préalable à compléter sur notre plateforme avant la session. Il permet à Arecoop d'évaluer le besoin en formation, le niveau du/de la stagiaire ainsi que ses attentes.

Modalités d'évaluation (Post-Formation)

La formation se clôt par un Questionnaire d'évaluation des acquis réalisé soit en groupe en fin de séance soit individuellement à l'issue de la formation. Il est immédiatement suivi d'un Questionnaire d'évaluation de satisfaction "à chaud" pour recueillir les appréciations du/de la stagiaire. Enfin, un Questionnaire d'évaluation de satisfaction "à froid", envoyé 2 mois après la formation, vient clore la démarche qualité en mesurant l'impact de la formation sur la vie professionnelle du/de la stagiaire.

Les méthodes et supports

Exposé didactique
Échanges entre participants
Études de cas

A qui s'adresse cette formation ?

Public

Gestionnaire de copropriété • Chargé.e de contentieux • Responsable comptable • Comptable.

Pré-requis

Cette formation nécessite d'avoir de l'expérience en tant que gestionnaire de copropriétés et/ou dans le recouvrement de charges.

Liste des sessions prévues

	Sessions Inter	Lieu	Durée	Places restantes	Prix
	Du 19/05/2025 Au 19/05/2025	Paris Deskeo Paris 17 Champerret	1 jour 7 heures	15	650,00 € HT

Informations complémentaires

Formatrice

Pascale DE MOREL
Directrice juridique