L’ordonnance N°2016-351 du 25 mars 2016 transpose la Directive Européenne sur le Crédit immobilier (DCI). Elle introduit de nouvelles règles en matière de formation en imposant aux personnels des prêteurs et des Intermédiaires en crédits de justifier de compétences professionnelles à l’entrée dans la profession. De plus, ces compétences devront être actualisées chaque année.

Les personnes intervenant dans le processus d’élaboration, de distribution et d’octroi des crédits immobiliers, ainsi que les personnels des préteurs et intermédiaires doivent suivre une formation professionnelle adaptée de 7h chaque année civile afin d’actualiser leurs connaissances.

Programme

• État des lieux : (depuis la dernière mise à jour 2024)
  Les conséquences de la crise (COVID, Guerre, Inflation, etc…)
  Projection sur le futur de l’Immobilier et du Crédit Immobilier
  Synthèse : Le parcours client et les exigences réglementaires associées

• La Loi de Finances 2025
  Nouveautés et Spécificités concernant l’immobilier et le crédit immobilier

• Rappels législatifs
  Rappel des fondamentaux du Crédit Immobilier
  Les nouveautés concernant le Crédit Immobilier – 2024

• Les dispositifs d'aide dans le cadre d'une acquisition immobilière
  Résidence principale
  Investissement à usage locatif
  Évolution des prêts aidés et réglementés

• Caractéristiques techniques et juridiques des prêts immobiliers
  Les garanties des prêts immobiliers
  Le couple et l’accession immobilière : acquisition et financement selon le régime matrimonial

• Fiscalité immobilière
  La fiscalité des revenus immobilier
  Les plus-values immobilières

• La notion d'endettement responsable : protection du consommateur & règles préconisées par l’ACPR
  Quelles sont les règles déontologiques à respecter par les Professionnels de l’Immobilier ?
  Le parcours client et les exigences réglementaires associées

• Financer les projets de vos clients
  Devoirs du prêteur
  Solvabilité des emprunteurs et plan de financement